Le mandat de protection

Le mandat de protection est signé alors que vous êtes en pleine possession de vos moyens, afin d’être homologué en cas de besoin. Il vous permet de choisir qui s’occupera de vos finances et consentira à vos soins médicaux.

En l’absence de mandat de protection, votre famille devra constituer une assemblée et élire un représentant légal. Cette personne sera notamment tenue de fournir un bilan annuel de son administration au curateur public et celui-ci supervisera son administration. Ce représentant légal pourra être tenu de fournir une garantie en lien avec l’exécution de cette obligation, notamment de fournier une sûreté sur un immeuble qu’il détient ou d’immobiliser une somme d’argent. Ces exigences peuvent malheureusement s’avérer contraignantes et peuvent être évitées par la signature d’un mandat de protection. Grâce à celui-ci vous pouvez aider vos proches à vous aider en leur rendant la tâche moins ardue.

Homologation du mandat de protection:

Le mandat de protection est un document que l’on signe alors que notre état de santé est bon, en prévision d’une période où nous serions devenus vulnérables. Le document ne peut ainsi être utilisé immédiatement après la signature. Dans l’éventualité d’une dégradation des capacités cognitives du mandant, le mandat pourra alors être homologué par le tribunal, afin de permettre aux personnes que vous avez choisies de vous représenter en prenant pour vous les décisions liées à la gestion de vos biens et à la protection de votre personne.

Le processus d’homologation du mandat doit se faire via une procédure judiciaire présentée à la Cour par le notaire. C’est ainsi le tribunal qui homologue le mandat, sur avis d’un médecin et d’un travailleur social. Au cours de la procédure, le greffier ou le juge pourra entrer en communication avec la personne concernée pour valider son inaptitude. Lorsque toutes les vérifications auront été accomplies, le tribunal émettra un jugement par lequel la nomination du ou des mandataire(s) deviendra effective