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Procuration et mandat de protection

À PROPOS DE NOS SERVICES DE PROCURATION GÉNÉRALE ET DE MANDAT DE PROTECTION

La Procuration générale

 

Obtenez de l’aide d’un proche désigné qui saura vous représenter en cas de besoin.

La procuration générale vous permet de désigner un proche afin que celui-ci puisse effectuer des dépôts et des retraits à la banque ou communiquer, en votre nom, avec le gouvernement, votre propriétaire ou tout intéressé.

La procuration est généralement acceptée par toutes les institutions pour une période de 5 ans. Certaines institutions peuvent également accepter une procuration qui date de plus longtemps. Par contre, la procuration est normalement considérée révoquée par  la survenance de l’inaptitude de la personne qui l’avait signée. Les comptes bancaires peuvent alors se trouver geler et il deviendra nécessaire d’homologuer le mandat de protection. Pour cette raison, en cas de déclin de l’aptitude d’un proche, n’attendez pas cette situation pour voir à l’homologation du mandat de protection.

Vous voulez :
  • Qu’un proche puisse vous aider en vous représentant;
  • Vous donner tous les outils en raison d’un déplacement à l’extérieur du pays pour une période de temps donnée;
  • Permettre à un proche de vous aider en cas d’imprévu ou de problème de santé;
  • Ne pas être obligé de vous déplacer à certains rendez-vous.

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Famille

Le mandat de protection

 

Le mandat de protection est signé alors que vous êtes en pleine possession de vos moyens, afin d’être homologué en cas de besoin. Il vous permet de choisir qui s’occupera de vos finances et consentira à vos soins médicaux.

En l’absence de mandat de protection, votre famille devra constituer une assemblée et élire un représentant légal. Cette personne sera notamment tenue de fournir un bilan annuel de son administration au curateur public et celui-ci supervisera son administration. Ce représentant légal pourra être tenu de fournir une garantie en lien avec l’exécution de cette obligation, notamment de fournier une sûreté sur un immeuble qu’il détient ou d’immobiliser une somme d’argent. Ces exigences peuvent malheureusement s’avérer contraignantes et peuvent être évitées par la signature d’un mandat de protection. Grâce à celui-ci vous pouvez aider vos proches à vous aider en leur rendant la tâche moins ardue.

Homologation du mandat de protection:

Le mandat de protection est un document que l’on signe alors que notre état de santé est bon, en prévision d’une période où nous serions devenus vulnérables. Le document ne peut ainsi être utilisé immédiatement après la signature. Dans l’éventualité d’une dégradation des capacités cognitives du mandant, le mandat pourra alors être homologué par le tribunal, afin de permettre aux personnes que vous avez choisies de vous représenter en prenant pour vous les décisions liées à la gestion de vos biens et à la protection de votre personne.

Le processus d’homologation du mandat doit se faire via une procédure judiciaire présentée à la Cour par le notaire. C’est ainsi le tribunal qui homologue le mandat, sur avis d’un médecin et d’un travailleur social. Au cours de la procédure, le greffier ou le juge pourra entrer en communication avec la personne concernée pour valider son inaptitude. Lorsque toutes les vérifications auront été accomplies, le tribunal émettra un jugement par lequel la nomination du ou des mandataire(s) deviendra effective

Vous voulez:

  • alléger au maximum la gestion de vos finances pour vos proches
  • permettre à une personne de confiance de vous aider dans un moment où vous seriez devenu vulnérable
  • choisir qui prendra les décisions relativement à la gestion de vos biens et à vos soins médicaux
  • éviter de devoir constituer un conseil de famille dans l’éventualité où vous deviendriez inapte
  • éviter à votre conjoint(e) de devoir rendre des comptes à certaines membres de la famille
  • protéger votre conjoint en lui permettant d’utiliser toutes les sources de revenu du ménage pour sa subsistance

Planifiez
Planifiez

Planifier l'avenir à tête reposée permet de garder le contrôle sur ce que l'on désire réellement. Nous avons tous besoin d’un point de départ et il est possible de prendre les décisions clés, une à la fois.

Agissez
Agissez

Mieux vaut entreprendre que subir. Qu’il s’agisse de votre relation juridique avec votre tendre moitié, de la planification de votre succession, de la prévision de votre inaptitude ou du transfert de votre entreprise, passez à l'action et faites préparer vos documents par votre notaire. N'attendez pas qu’il soit trop tard.

Transmettez
Transmettez

Vous avez travaillé  fort pour bâtir votre patrimoine et il importe de bien orchestrer son transfert à ceux que vous chérissez. À défaut de planification, la loi imposera ses solutions et le résultat risque de ne pas refléter ce que vous auriez véritablement voulu.

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