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Les relations juridiques entre conjoints

À PROPOS DE NOS SERVICES POUR CONJOINTS

Vous protéger en tant que conjoints de fait

Le statut de conjoints de fait est reconnu par les lois fiscales mais pas par le Code civil du Québec. Résultat: vous n’avez que très peu de droits en tant que conjoints de fait: aucun droit à l’héritage en cas de décès de votre tendre moitié, aucune protection de votre héritage si réinvesti dans les biens du couple, aucun droit dans la résidence familiale, si elle est au nom de votre conjoint(e), peu importe votre contribution au paiement de l’hypothèque.

 

La convention entre conjoints:

Afin de vous protéger, la loi vous offre la possibilité de signer une convention entre conjoints, dans laquelle vous pouvez aménager les aspects économiques entourant votre relation conjugale. Vous pourriez notamment y prévoir :

  • Un partage de certains biens ou une compensation financière advenant une rupture;
  • La possibilité de récupérer une somme investie pour l’acquisition ou l’amélioration de biens appartenant aux deux conjoints;
  • La protection de sommes provenant d’un héritage de vos parents ou d’économies amassées par vous seul(e) avant cette union.

Le testament

Le statut de conjoints de fait n’emporte aucune protection juridique en cas de décès. Ainsi, en cas de décès de ‘un des conjoints, l’autre conjoint n’hérite de rien, sauf si cela est prévu par testament. Il est donc primordial pour les conjoints de fait de se protéger mutuellement en mettant en place une planification testamentaire adéquate.

De plus, la loi prévoit que les conjoints mariés n’héritent seulement que du 1/3 de la succession de leur conjoint. Ainsi, le testament demeure très important même pour les couples mariés, s’ils souhaitent hériter l’un de l’autre.

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Mariage

Les notaires sont habiletés à agir comme célébrants de mariage. Vous pouvez donc choisir le lieu de célébration de votre union et demander au notaire de s’y rendre le jour du mariage ou célébrer votre union directement ici, chez Lambert & Olivier, Notaires.

Les couples qui souhaitent unir leurs destinées sous les tropiques ont tout intérêt à procéder à la signature des documents juridiques en sol québécois. De cette façon s’ils s’assurent que tout sera fait conformément à la loi et s’évite une démarche de reconnaissance des documents signés à l’étranger.

Les couples qui choisissent de faire affaire avec les notaires de l’étude Lambert & Olivier Notaires Inc. bénéficient par ailleurs de leurs précieux conseils relativement au choix du régime matrimonial.

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Le Contrat de mariage: l’outil pour choisir votre régime matrimonial

Avant la célébration de votre union, avez-vous pensé à l’opportunité de signer un contrat de mariage? Au Québec, que vous ayez opté pour un mariage civil ou religieux, vous avez la possibilité de choisir entre deux régimes matrimoniaux, soit la société d’acquêts et la séparation de biens.

Patrimoine familial:

Le patrimoine familial est composé des biens détenus par la famille, notamment la résidence principale, les meubles meublants, les REERs et régimes de retraites, les résidences secondaires et les voitures utilisées par la famille. L’idée derrière ce régime est la suivante : tous les biens compris dans le patrimoine sont partageables entre les conjoints pour la valeur qu’ils ont cumulé durant l’union. Peu importe lequel des conjoints est propriétaire de ce bien, sa valeur se partage en deux en cas de rupture de l’union.

Le patrimoine familial s’applique à tous les couples du Québec et on ne peut d’aucune façon  y déroger.

Société d’acquêts:

Le régime de la société d’acquêts prévoit que les biens non compris dans le patrimoine familial (comme par exemple les placements non enregistrés ou de type CELI, les immeubles locatifs et les actions de compagnie) sont partageables en deux pour la valeur acquise durant l’union.

Séparation de biens:

Le régime de la séparation de biens prévoit que chaque conjoint demeure seul propriétaire de la valeur des biens non compris dans le patrimoine familial, ( comme par exemple les placements non enregistrés ou de type CELI, les immeubles locatifs) en cas de rupture de l’union.

 

Contactez-nous afin de discuter avec un notaire de ces deux régimes pour voir lequel vous convient.

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Planifier l'avenir à tête reposée permet de garder le contrôle sur ce que l'on désire réellement. Nous avons tous besoin d’un point de départ et il est possible de prendre les décisions clés, une à la fois.

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Mieux vaut entreprendre que subir. Qu’il s’agisse de votre relation juridique avec votre tendre moitié, de la planification de votre succession, de la prévision de votre inaptitude ou du transfert de votre entreprise, passez à l'action et faites préparer vos documents par votre notaire. N'attendez pas qu’il soit trop tard.

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Vous avez travaillé  fort pour bâtir votre patrimoine et il importe de bien orchestrer son transfert à ceux que vous chérissez. À défaut de planification, la loi imposera ses solutions et le résultat risque de ne pas refléter ce que vous auriez véritablement voulu.

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