Bonne nouvelle! Changement dans la loi: depuis mars 2017, vous n’avez plus besoin d’aller voir un avocat pour divorcer à l’amiable.
Le notaire peut maintenant vous accompagner du début à la fin de ce processus. En effet, si vous vous entendez en tout point, votre notaire pourra recevoir votre demande conjointe en divorce et la présenter au tribunal.
Cela ne date pas d’hier que les notaires puissent conseiller leurs clients quant au partage des biens suite à leur séparation ainsi que relativement à leurs obligations à l’égard de leur conjoint et de leurs enfants. Ce qui a changé depuis 2017, c’est la possibilité, pour le notaire, d’aller déposer au tribunal votre projet d’accord en présentant une demande introductive en ce sens. Le notaire est donc désormais en mesure d’obtenir votre jugement de divorce, au même titre qu’un avocat.
En prenant la décision de compléter le processus de votre divorce en faisant affaire avec un notaire, vous mettez toutes les chances de votre côté de préserver une dynamique relationnelle saine. En effet, le notaire étant un conseiller juridique impartial, il saura répondre en toute neutralité à vos questions et pourra vous conseiller adéquatement sur la procédure. Vous éviterez ainsi tout recours à un avocat et vous pourrez officialiser votre entente de séparation à l’amiable.
Si vous souhaitez procéder ainsi, voici la procédure à suivre dans ses grandes lignes:
- Vous devez prendre rendez-vous avec votre notaire.
Le prix de la procédure dépendra de la complexité de votre dossier. Parmi les facteurs, notons le type d’occupation (êtes-vous entrepreneur ou salarié?), la situation familiale (avez-vous des enfants à charge?) ainsi que le nombre de rencontres et de modifications qui seront requises pour en arriver à une entente véritable et jugée équitable. - Si vous avez déjà eu recours à des services de médiation familiale et que vous avez des enfants à charge, vous pourriez avoir droit à une subvention de 2,5 heures pour mettre à jour votre entente.
- Lorsque vous vous serez entendus sur tous les aspects de votre rupture, vous pourrez signer votre entente formelle.
- Par la suite, le notaire pourra obtenir un jugement officialisant cette entente. À moins que le juge ait des questions particulières, vous n’aurez pas à vous présenter au palais de justice.
